nouvelle loi

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Message  tornadette le Mar 24 Aoû 2010 - 13:22

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Re: nouvelle loi

Message  Gérald le Mer 25 Aoû 2010 - 9:44

Il s'agit d'un décret, pas d'une loi. Ce décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 indique que tout détenteur d’équidé(s) a l’obligation de se déclarer dans les 6 mois auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) (anciennement Haras Nationaux), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d’équidé(s) dont il est responsable. L’arrêté du 26 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement est paru au journal officiel du 6 août 2010. Les personnes responsables d’un lieu de détention d’équidé(s) peuvent donc dès le 6 août 2010 se déclarer auprès du service SIRE.

Objectif : L'objectif officiel de cette déclaration est d’ordre sanitaire. Cette démarche vise à répertorier un lieu accueillant des équidés et non pas les mouvements des équidés qui y transitent.

Qui est considéré comme détenteur ? Le détenteur d’équidé(s) est une personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs équidés, propriétaire ou non, à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une exposition, d’une compétition, d’une course ou d’un évènement culturel. Concrètement, il s’agit du responsable d’un lieu où sont stationnés des équidés.

Comment se déclarer ? Tout détenteur est tenu de se déclarer auprès du SIRE de l’IFCE. La déclaration doit comporter le nom et l’adresse du détenteur, ainsi que l’adresse du ou des lieux de stationnement des équidés si celle-ci est différente de l’adresse du détenteur. Deux moyens de déclaration sont possibles :

* Déclaration par Internet : en quelques clics, l’internaute se connecte à son espace privé sur le site www.haras-nationaux.fr afin de gérer ses lieux de détention. Toute déclaration donne lieu à l’édition d’un accusé de réception. L’internaute peut également signaler qu’il n’est pas détenteur d’équidés.
* Déclaration papier : A partir de la rentrée (Septembre) les détenteurs qui n’ont pas accès à internet pourront se procurer un formulaire papier par simple demande téléphonique auprès de l’IFCE. Ce formulaire devra être complété et renvoyé au SIRE afin d’être enregistré. Le détenteur recevra en retour par courrier un accusé de réception.

L’accusé de réception comportant l’identifiant unique du lieu de stationnement constitue le document à présenter aux services vétérinaires officiels en cas de contrôle.

Plus de renseignements sur le site web des Haras Nationaux
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